Pour les professionnels de santé qui choisissent d’exercer seul, le mode d’exercice le plus classique et le plus ancien demeure l’exercice individuel en “nom propre”. Il est soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), appartenant à une catégorie de l’impôt sur le revenu. Cependant, ce régime est de plus en plus délaissé au profit du statut de Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Unipersonnelle (Selurl). Il attire de nombreux professionnels de santé par ses avantages fiscaux et sociaux. On vous présente les caractéristiques de la Selurl et ses avantages par rapport au régime BNC.
Sommaire
- Les limites de l’exercice en BNC
- Qu’est-ce que la Selurl?
- Les principales caractéristiques de la Selurl
- Les avantages par rapport au régime BNC
- Les inconvénient de la Selurl
Les limites de l’exercice en BNC
Traditionnellement, les professionnels de santé souhaitant ne pas s’associer choisissent d’exercer “en nom propre”, sous le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux, dit “BNC”. Dans ce cas, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sur le plan fiscal, aucune distinction n’est faite entre le bénéfice généré (correspondant à l’encaissement des honoraires, moins les charges déductibles), et la rémunération du professionnel. De la même manière, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices générés. Cela signifie que le professionnel de santé sera toujours imposé sur le bénéfice généré, quelque soit la rémunération qu’il s’accorde. S’il souhaite mettre de l’argent de côté pour de futurs investissements et moins se rémunérer, il sera tout autant imposé. Par exemple, un médecin faisant 120 000 euros de bénéfice, mais qui choisit de se rémunérer 100 000 euros pour conserver 20 000 en trésorerie pour de futurs investissements, sera quand même imposé sur les 120 000 euros de bénéfices. Les charges sociales seront aussi calculées sur la base des 120 000 euros. Le régime en BNC ne permet donc aucune optimisation fiscale ni sociale, c’est pourquoi de plus en plus de professionnels de santé souhaitant exercer seuls choisissent la Selarl unipersonnelle.
Qu’est-ce que la Selurl?
La société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (Selurl) fait partie de la catégorie des Société d’Exercice Libérale (SEL). Les SEL correspondent à des formes juridiques déclinées de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Parmi les différentes formes de SEL existe la Société d’exercice libérale à responsabilité limitée (Selarl). Elle permet aux professions libérales d’exercer leur activité selon le modèle des sociétés de capitaux, et non sous le statut d’entreprise individuelle ou de société civile (comme sous le statut de Société Civile Professionnelle). La Selurl n’est rien d’autre qu’une Selarl à associé unique, et donc “unipersonnelle”. Voir notre article sur la Selarl.
Les caractéristiques principales de la Selurl
Pour créer une Selurl, le capital social minimal est fixé à 1 euros, ce qui apporte une grande souplesse lors de l’installation de l’activité libérale du professionnel de santé. Par ailleurs, la responsabilité du gérant de la Selurl est limitée. Il y a une vraie distinction entre patrimoine privé et professionnel. C’est à dire qu’en cas de difficultés financières, la responsabilité sociale de l’associé est limitée à ses apports au capital. Cela n’est pas le cas dans le cadre d’une activité exercée en nom propre sous le régime BNC. Attention: La responsabilité sociale ne doit pas être confondue avec la responsabilité professionnelle. La responsabilité professionnelle concernant les actes professionnels est personnelle sur l’ensemble du patrimoine du gérant et celui de la société. C’est pourquoi il est indispensable et obligatoire de souscrire à une assurance civile professionnelle pour se couvrir d’éventuelles fautes dommageables. Concernant la rémunération du professionnelle de santé, elle se fait de deux manières. Premièrement, sous forme d’une indemnité de gérance, qui permettra au professionnel de santé de se verser un salaire mensuel. Ensuite, la Selurl permet une rémunération sous forme de dividendes. Dans ce cas, cela correspond à une rémunération au titre de la détention du capital et n’est versée qu’une fois par an, en fin d’année.
Les avantages par rapport au régime BNC
La Selarl unipersonnelle comprend plusieurs avantages par rapport à l’exercice individuel BNC. Elle permet surtout une optimisation fiscale et sociale non négligeable.
Une optimisation fiscale
Le principal avantage de la Selarl unipersonnelle est l’optimisation fiscale. En effet, la Selurl est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur les revenus (IR). L’impôt sur les sociétés est plus avantageux car la rémunération du gérant est déductible de la base fiscale (des bénéfices) à partir de laquelle le montant de l’impôt est calculé. On dit qu’elle est déductible des résultats imposables. En revanche, en BNC, les revenus du dirigeant se confondent avec les bénéfices de la société. Ainsi, le bénéfice est toujours taxé, quel que soit le salaire prélevé par le professionnel de santé. En d’autres termes, le gérant en Selurl peut choisir d’augmenter sa rémunération sous forme de salaire afin de baisser l’impôt sur les sociétés (puisque cela revient à diminuer le bénéfice). Par ailleurs, le professionnel de santé peut compter sur la rémunération grâce aux dividendes. Les dividendes présentent l’avantage d’être moins imposés que la rémunération, du fait d’un abattement (réduction) de 40%, et d’être partiellement soumis aux charges sociales. Cette optimisation fiscale entre rémunération et dividendes n’est pas possible avec le régime BNC. Enfin, le régime de la Selurl permet de mettre en réserve une partie des bénéfices sous forme de liquidités. Cela permet aux professionnels de santé de réaliser plus facilement leurs investissements.
Les avantages sociaux
Contrairement à l’exercice en BNC pour lequel les cotisations sociales sont dues sur l’ensemble des bénéfices, les cotisations sociales sous le statut de Selurl sont assises uniquement sur la rémunération réellement versée au professionnel de santé. Les cotisations sociales sont aussi calculées à partir du montant des dividendes versés dépassant 10% du montant total de l’ensemble du capital. Ainsi, le gérant peut choisir de se distribuer des dividendes dans la limite de 10% du capital social afin de ne pas supporter des charges sociales supplémentaires. En sommes, la Selurl permet au gérant de maîtriser et choisir sa rémunération, sous forme de salaire ou de dividendes, en fonction de ce qui est fiscalement et socialement plus avantageux pour lui. En plus de ces avantages fiscaux et sociaux, la Selurl permet de faire entrer plusieurs investisseurs extérieurs au capital de la société. Cela représente un avantage majeur lorsque le professionnel de santé a besoin de financement pour son cabinet.
Les inconvénients de la Selurl
En contrepartie de ces avantages, gérer une Selarl unipersonnelle s’avère plus contraignant. La Selurl étant une société, elle présente de ce fait une plus grande complexité dans sa structure, son environnement réglementaire et fiscal, ce qui nécessite souvent de faire appel à des professionnels externes: juristes, expert-comptable, commissaire aux apports…Mais les nombreux avantages que comportent la Selurl compensent sans aucun doute la complexité de son fonctionnement.
